Créer une société coopérative en Belgique tout en souplesse
prêt à créer une Société Coopérative et à promouvoir les valeurs de partage et d’engagement ?
1. Qu’est-ce qu’une Société Coopérative (SC) ?
La Société Coopérative (SC) est une forme juridique qui met l’accent sur la collaboration entre ses membres, offrant un modèle démocratique de gestion et de prise de décision. Elle est conçue pour promouvoir l’esprit de coopération et d’engagement actif, tout en maintenant une responsabilité limitée pour les coopérateurs.
Contrairement aux autres types de sociétés, la SC est fondée sur les principes de la mutualisation, où les bénéfices sont souvent réinvestis dans l’entreprise pour le bien-être commun plutôt que d’être distribués sous forme de dividendes.
Les SC sont idéales pour les projets où l’engagement et la participation des membres sont cruciaux. Par exemple, on retrouve fréquemment ce statut dans des secteurs comme le commerce de détail, l’agriculture, les services sociaux, l’éducation, ou les initiatives locales visant à soutenir le développement communautaire.
2. Étapes de Création d’une société coopérative en Belgique
01
Rédaction des Statuts de la Coopérative
Les statuts sont le document fondateur de la société coopérative. Ils doivent être rédigés par un notaire et comporter des informations essentielles sur la gestion de – la coopérative, telles que :
– La dénomination sociale
– L’adresse du siège social
– Le montant du capital social initial
– Les conditions d’admission, de retrait et d’exclusion des membres
– Les règles de répartition des bénéfices
– Les modalités de convocation et de tenue des assemblées générales
Les statuts doivent également indiquer si la coopérative est agréée ou non, ce qui influence la responsabilité des membres et les avantages fiscaux.
02
Capital Social Minimum
Pour constituer une SC, un capital social minimum est requis. Ce montant varie selon le type de coopérative :
SC à Responsabilité Limitée : Pas de minimum légal, mais le capital doit être suffisant pour couvrir les activités prévues.
SC à Responsabilité Illimitée : Le capital est défini librement dans les statuts, mais les associés restent solidairement responsables des dettes.
Chaque coopérateur doit apporter une contribution, qui peut être en numéraire ou en nature, afin de constituer le capital initial.
03
Rôle du Notaire et Dépôt des Statuts
Les statuts de la coopérative doivent être authentifiés par un notaire. Ce dernier se charge de la vérification de la conformité légale et de l’enregistrement de l’acte constitutif auprès du tribunal de commerce compétent.
04
Publication au Moniteur Belge
Une fois les statuts signés, ils doivent être publiés au Moniteur Belge. Cette publication officialise l’existence juridique de la coopérative.
La publication doit inclure :
– La dénomination sociale et l’adresse du siège social
– L’objet social de la coopérative
– Les modalités de gestion et de représentation
05
Immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE)
La coopérative doit être enregistrée à la BCE, qui lui attribuera un numéro d’entreprise unique. Ce numéro est obligatoire pour toutes les démarches administratives et commerciales de la société.
06
Inscription à la TVA
Si la coopérative exerce une activité commerciale ou fournit des services soumis à la TVA, elle doit s’inscrire à l’administration de la TVA. L’inscription peut se faire en ligne ou auprès du bureau de la TVA le plus proche. Une fois inscrite, la coopérative devra déposer régulièrement des déclarations de TVA.
07
Respect des Normes Comptables et Déclarations
Comme toute entreprise, la SC doit tenir une comptabilité régulière et exacte de ses opérations. La coopérative doit également respecter les obligations fiscales et déposer les déclarations suivantes :
Déclaration de TVA (si applicable)
Déclaration de l’impôt des sociétés
Publication des comptes annuels auprès de la Banque Nationale de Belgique (BNB).
Les petites coopératives peuvent tenir une comptabilité simplifiée, tandis que les plus grandes doivent respecter le plan comptable général belge.
08
Organisation des Assemblées Générales
Les SC doivent organiser au moins une assemblée générale (AG) chaque année pour approuver les comptes annuels et discuter des orientations stratégiques de la société. L’AG peut également décider de l’admission de nouveaux membres, de la répartition des bénéfices, et de l’élection des administrateurs.
09
Responsabilités des Administrateurs
Les administrateurs de la coopérative sont responsables de la gestion quotidienne de la société. Ils doivent s’assurer que la coopérative respecte toutes les obligations légales et administratives, sous peine d’engager leur responsabilité personnelle en cas de manquements graves.
Respect des Règles de Sortie des Membres
La sortie d’un coopérateur doit se faire dans le respect des modalités prévues dans les statuts. Le remboursement de la part sociale du coopérateur sortant doit également être conforme aux dispositions légales et statutaires.
3. Avantages et Inconvénients de la Société Coopérative (SC)
Les Avantages
Engagement Collectif :
Chaque coopérateur possède un droit de vote égal, indépendamment de sa participation financière. Ce modèle démocratique favorise l’inclusivité et permet une gestion équilibrée entre les membres.
Responsabilité Limitée :
Les coopérateurs ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports. Cela protège leur patrimoine personnel tout en encourageant leur investissement dans le projet commun.
Flexibilité d’Adhésion :
Les membres peuvent entrer et sortir de la coopérative sans affecter la continuité de l’activité. Cela facilite la gestion de la société à long terme et encourage une dynamique positive au sein de la coopérative.
Fidélisation et Motivation :
Les employés ou clients qui deviennent membres de la coopérative ont un intérêt direct dans le succès de l’entreprise, ce qui favorise la fidélisation et la motivation au sein de l’organisation.
Fiscalité Avantageuse :
Les coopératives peuvent bénéficier de réductions fiscales sous certaines conditions. Par exemple, elles peuvent bénéficier d’une réduction du précompte mobilier sur les dividendes ou encore d’exonérations de certaines taxes.
Les Inconvénients
Gestion Complexe et Longue :
La prise de décision dans une SC peut devenir complexe et lente, surtout lorsque le nombre de coopérateurs augmente. Chaque membre dispose généralement d’un droit de vote, ce qui implique de longues discussions et délibérations avant de parvenir à un consensus. Cela peut ralentir la réactivité de l’entreprise face aux opportunités ou aux défis du marché.
Capital Non-Fixe :
La variabilité du capital social, avec l’entrée et la sortie fréquente de coopérateurs, peut rendre la gestion financière plus difficile. Les entrées et sorties de fonds doivent être gérées avec soin pour maintenir un équilibre financier sain et éviter des difficultés de trésorerie.
Limitations sur la Répartition des Bénéfices :
Les coopératives ont souvent des restrictions sur la distribution des bénéfices, car une grande partie est réinvestie dans l’entreprise ou redistribuée à des fins sociales. Cela peut être perçu comme un inconvénient pour les investisseurs cherchant un retour sur investissement élevé.
Engagement des Coopérateurs :
Le succès d’une SC repose sur l’engagement actif de ses membres. Si certains coopérateurs manquent de motivation ou ne participent pas activement, cela peut créer des tensions internes et nuire au bon fonctionnement de la coopérative.
Responsabilité Solidaire pour les Administrateurs :
Dans certains cas, les administrateurs de la coopérative peuvent être solidairement responsables des dettes sociales en cas de mauvaise gestion ou de manquements graves. Il est donc essentiel pour les dirigeants d’être bien informés de leurs obligations légales.
Difficulté à Lever des Fonds :
Les coopératives peuvent rencontrer des difficultés à attirer des investisseurs externes, car ces derniers ne disposent pas d’un contrôle direct sur la gestion de la société. Cela peut freiner le développement et la croissance de l’entreprise, surtout si le besoin de financement est important.
Adaptabilité Limitée :
Les coopératives sont parfois perçues comme moins flexibles que d’autres structures juridiques en raison de leur nature collective. Elles peuvent avoir du mal à s’adapter rapidement aux changements du marché ou aux nouvelles stratégies d’entreprise.
4. Les Rôles des Membres dans une SC
01
Les Coopérateurs :
Ce sont les membres actifs qui détiennent des parts dans la société. Ils peuvent être des employés, des clients, des fournisseurs ou des partenaires commerciaux.
02
Le Conseil d’Administration :
Il est constitué de coopérateurs élus par l’assemblée générale. Le conseil d’administration est responsable de la gestion quotidienne de la société.
03
L’Assemblée Générale :
L’assemblée générale est l’organe de décision ultime de la coopérative. Elle prend les grandes décisions concernant l’orientation stratégique, l’admission de nouveaux membres ou encore la distribution des bénéfices.
04
Le Président et Le Directeur :
Le président du conseil d’administration représente légalement la coopérative. Le directeur, quant à lui, gère les opérations quotidiennes de l’entreprise.
FAQ – Société coopérative en Belgique
Quels types de projets conviennent à une SC ?
La SC est idéale pour des projets collaboratifs où les membres souhaitent s’impliquer activement dans la gestion de l’entreprise. Cela inclut les coopératives agricoles, les sociétés de services, les coopératives de consommateurs, ou encore les associations d’artisans.
Comment sont répartis les bénéfices dans une SC ?
Les bénéfices dans une SC sont généralement réinvestis dans l’entreprise pour soutenir son développement. Toutefois, une partie peut être redistribuée aux coopérateurs sous forme de dividendes, mais cela reste encadré par les statuts de la société.
Peut-on avoir des employés dans une SC ?
Oui, une SC peut embaucher des employés. Il est même possible que ces employés deviennent coopérateurs et participent à la gestion de l’entreprise.
Quels sont les risques pour les coopérateurs ?
Les coopérateurs ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport. Cependant, ils peuvent perdre leur investissement initial si la coopérative rencontre des difficultés financières. Il est donc essentiel de bien évaluer la viabilité du projet avant de s’engager.
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